Accord d’Utilisation du Logiciel de Programmation CoDeSys pour les systèmes de contrôle

Conditions générales pour l’utilisation du logiciel CoDeSys à des fins d’automatisation (accord d’utilisation de logiciel)

Veuillez lire attentivement l’accord d’utilisation ci-après avant d’utiliser le logiciel livré.

Le logiciel CoDeSys qui est mis à votre disposition est protégé par des droits d’auteur. Les conditions suivantes conclues entre vous, en tant qu'applicateur de logiciel, et la société 3S-Smart Software Solutions GmbH, 87439 Kempten/Allemagne, sont juridiquement liantes. Par l'installation du programme, le client reconnaît les clauses de ce contrat.

Si vous n’acceptez pas les conditions mentionnées ci-après, veuillez désinstaller CoDeSys immédiatement et effacer toutes les copies éventuelles.

§ 1 Objet de l’accord d’utilisation

CoDeSys est un logiciel pour la programmation, le diagnostic et la mise en service de contrôleurs.

Le logiciel n'est pas vendu, mais lié à une licence selon les droits d'utilisation mentionnés ci-dessous.

§ 2 Droits d’utilisation

2.1 L'utilisateur reçoit une licence d'utilisation illimitée dans le temps, simple et non transmissible pour le logiciel livré.

2.2 Il est interdit de modifier, de désassembler, de décompiler le logiciel CoDeSys livré ou d'appliquer d'autres procédures de Reverse-Engineering ou de confier ces tâches à des tiers. Tous droits supplémentaires d'utilisation et d'usage du paquet logiciel sont réservés à la société 3S-Smart Software Solutions GmbH. Tous droits supplémentaires d'utilisation et d'usage du paquet logiciel sont réservés à la société 3S-Smart Software Solutions GmbH.

2.3 L’utilisateur peut faire des copies de sauvegarde du logiciel livré.

2.4 L’utilisateur est autorisé à employer l’outil de programmation CoDeSys sans frais s’il accepte les conditions de cet accord. Néanmoins, tous droits supplémentaires d'utilisation et d'usage du paquet logiciel sont réservés à la société 3S-Smart Software Solutions GmbH. Nous nous réservons le droit de facturer la licence pour les versions futures de CoDeSys.

§ 3 Garantie

3.1 3S-Smart Software Solutions GmbH garantit la fonctionnalité décrit dans l’aide en ligne. Les limitations suivantes s’appliquent :

3.2 L'utilisateur reconnaît qu'il n'est pas possible selon l'état actuel de savoir et de technologie de créer un logiciel fonctionnant sans erreur dans toutes les conditions d'application. Toute garantie supplémentaire est exclue. En particulier, aucune garantie n'assure que le paquet logiciel répond aux besoins complets spécifiques du client et qu'il fonctionne avec tous les autres programmes que ce dernier a choisis dans la mesure où des interfaces vers ces programmes n'ont pas été conclues explicitement par avance par contrat.

3.3 L'utilisateur doit examiner immédiatement le logiciel CoDeSys mis à sa disposition, constater son aptitude à répondre à sa finalité et informer en cas d’erreur apparaissant au début ou ultérieurement de façon détaillée et de sorte que l'erreur puisse être reproduite par 3S-Smart Software Solutions GmbH. Il s’oblige à fournir des documents décrivant la nature et survenance d’erreurs pour contribuer à la localisation et la correction d’erreurs. Le client porte la seule responsabilité du choix de l'installation et de l'utilisation ainsi que des résultats envisagés. 3S décline toute responsabilité pour les erreurs dues
(a) à une maintenance ou un paramétrage incorrect ou insuffisant,
(b) à un fonctionnement hors des spécifications valables pour le produit,
(c) à une préparation et une maintenance incorrectes du lieu d'installation ou
(d) à une utilisation avec un logiciel ou matériel que nous n'avons pas validé.

Dans les pays dans lesquels la présente restriction de garantie n'est pas admise, toute garantie légale obligatoire au niveau juridique est limitée à une prescription de un an.

Nous n'assumons aucune garantie particulière pouvant provenir des droits dépassant ce cadre.

3.4 Les vices du logiciel CoDeSys délivré (y compris les vices de la description de programme et autres documents livrés) communiqués par l'utilisateur seront corrigés par 3S dans un délai approprié. Cette correction s'effectuera au choix de 3S, soit par une retouche soit par une livraison de substitution gratuite.

4 Responsabilité

3S-Smart Software Solutions GmbH n’assume aucune responsabilité pour des dommages éventuels causés par ses produits. Exclus sont les dommages dus à la préméditation ou qui sont imputables à une négligence grossière. Toute responsabilité pour la perte de données, de production, d’usage, des dommages indirects, collatéraux ou tout autre dommage, basés sur le droit de contrats, de délit ou d’autres bases juridiques est exclue.

Cette limitation de responsabilité s’applique à chaque responsabilité basée sur n’importe quelle raison légale, notamment à la violation d’obligations pré- ou sous-contractuelles.

Les restrictions ne s’appliquent pas à la responsabilité de fabricants pour leurs produits défectueux réglée dans la législation allemande (ProdHaftG) ainsi qu’à la responsabilité pour des pertes ou dommages causés par l’absence de caractéristiques assurées qui devaient protéger l’utilisateur contre la perte ou le dommage effectivement survenu.

Avant la mise en service d’applications réalisées avec CoDeSys, l’utilisateur est obligé d’exécuter des tests suffisants dans un environnement sûr. En plus, l’utilisateur doit adopter des préventions de sécurité pour protéger ses données ainsi que d’autre logiciel et de faire des copies de sauvegarde dans des intervalles pratiquées habituellement dans son domaine d’activité en respectant la diligence due. 3S-Smart Software Solutions n’assume aucune responsabilité pour la perte de données due à l’inobservation des obligations citées ci-dessus.

5 Résiliation de l’accord

Dès que l’utilisateur désinstalle le logiciel de 3S-Smart Software Solutions et qu’il efface toutes les copies existantes, cet accord est résilié avec effet immédiat.

6 Droit applicable

Cet accord d'utilisation est soumis au droit allemand. Pour tout litige dans le cadre de cet accord d'utilisation, le tribunal de Kempten est seul compétent.

7 Clause de sauvegarde

L'inefficience actuelle ou à venir d'une prescription de ce contrat ou un vide contractuel ne touche en rien les autres prescriptions. A la place des prescriptions inefficientes ou pour combler le vide contractuel, une règle sera appliquée, dans la mesure des possibilités légales, se rapprochant le plus de ce que les parties contractuelles ont souhaité ou qu'elles auraient souhaité si elles avaient pensé à ce point.